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Intitulé

Arrêté ministériel du 9 février 2001 fixant le cadre organique des référendaires près la Cour de cassation

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	09/02/2001
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/03/2001

Période de vigueur

du ... au 28/02/2022