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Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 166/2021 du 18 novembre 2021

"- annule l’article 32, alinéa 1er, 1°, n), et les articles 153 à 170 de la loi du 20 juillet 2020 «portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces»;"

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Modifications directes apportées par cet article
         
Annule - Vernietigt Pro Parte Entrée en vigueur : 01/04/2022
Article / Artikel 32

1) Annulation de l’article 32, alinéa 1er, 1°, n), de la L 20/07/2020

2) Vig.: date ultime: maintien des effets de la disposition annulée "jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation adoptée par le législateur et au plus tard jusqu’au 31 mars 2022 inclus"		   L 20/07/2020
Annule - Vernietigt   Entrée en vigueur : 01/04/2022
Article / Artikel 153

1) Annulation de l’article 153 de la L 20/07/2020

2) Vig.: date ultime: maintien des effets de la disposition annulée "jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation adoptée par le législateur et au plus tard jusqu’au 31 mars 2022 inclus"		   L 20/07/2020
Annule - Vernietigt   Entrée en vigueur : 01/04/2022
Article / Artikel 154

1) Annulation de l’article 154 de la L 20/07/2020

2) Vig.: date ultime: maintien des effets de la disposition annulée "jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation adoptée par le législateur et au plus tard jusqu’au 31 mars 2022 inclus"		   L 20/07/2020
Annule - Vernietigt   Entrée en vigueur : 01/04/2022
Article / Artikel 155

1) Annulation de l’article 155 de la L 20/07/2020

2) Vig.: date ultime: maintien des effets de la disposition annulée "jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation adoptée par le législateur et au plus tard jusqu’au 31 mars 2022 inclus"		   L 20/07/2020
Annule - Vernietigt   Entrée en vigueur : 01/04/2022
Article / Artikel 156

1) Annulation de l’article 156 de la L 20/07/2020

2) Vig.: date ultime: maintien des effets de la disposition annulée "jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation adoptée par le législateur et au plus tard jusqu’au 31 mars 2022 inclus"		   L 20/07/2020
Annule - Vernietigt   Entrée en vigueur : 01/04/2022
Article / Artikel 157

1) Annulation de l’article 157 de la L 20/07/2020

2) Vig.: date ultime: maintien des effets de la disposition annulée "jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation adoptée par le législateur et au plus tard jusqu’au 31 mars 2022 inclus"		   L 20/07/2020
Annule - Vernietigt   Entrée en vigueur : 01/04/2022
Article / Artikel 158

1) Annulation de l’article 158 de la L 20/07/2020

2) Vig.: date ultime: maintien des effets de la disposition annulée "jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation adoptée par le législateur et au plus tard jusqu’au 31 mars 2022 inclus"		   L 20/07/2020
Annule - Vernietigt   Entrée en vigueur : 01/04/2022
Article / Artikel 159

1) Annulation de l’article 159 de la L 20/07/2020

2) Vig.: date ultime: maintien des effets de la disposition annulée "jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation adoptée par le législateur et au plus tard jusqu’au 31 mars 2022 inclus"		   L 20/07/2020
Annule - Vernietigt   Entrée en vigueur : 01/04/2022
Article / Artikel 160

1) Annulation de l’article 160 de la L 20/07/2020

2) Vig.: date ultime: maintien des effets de la disposition annulée "jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation adoptée par le législateur et au plus tard jusqu’au 31 mars 2022 inclus"		   L 20/07/2020
Annule - Vernietigt   Entrée en vigueur : 01/04/2022
Article / Artikel 161

1) Annulation de l’article 161 de la L 20/07/2020

2) Vig.: date ultime: maintien des effets de la disposition annulée "jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation adoptée par le législateur et au plus tard jusqu’au 31 mars 2022 inclus"		   L 20/07/2020
Annule - Vernietigt   Entrée en vigueur : 01/04/2022
Article / Artikel 162

1) Annulation de l’article 162 de la L 20/07/2020

2) Vig.: date ultime: maintien des effets de la disposition annulée "jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation adoptée par le législateur et au plus tard jusqu’au 31 mars 2022 inclus"		   L 20/07/2020
Annule - Vernietigt   Entrée en vigueur : 01/04/2022
Article / Artikel 163

1) Annulation de l’article 163 de la L 20/07/2020

2) Vig.: date ultime: maintien des effets de la disposition annulée "jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation adoptée par le législateur et au plus tard jusqu’au 31 mars 2022 inclus"		   L 20/07/2020
Annule - Vernietigt   Entrée en vigueur : 01/04/2022
Article / Artikel 164

1) Annulation de l’article 164 de la L 20/07/2020

2) Vig.: date ultime: maintien des effets de la disposition annulée "jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation adoptée par le législateur et au plus tard jusqu’au 31 mars 2022 inclus"		   L 20/07/2020
Annule - Vernietigt   Entrée en vigueur : 01/04/2022
Article / Artikel 165

1) Annulation de l’article 165 de la L 20/07/2020

2) Vig.: date ultime: maintien des effets de la disposition annulée "jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation adoptée par le législateur et au plus tard jusqu’au 31 mars 2022 inclus"		   L 20/07/2020
Annule - Vernietigt   Entrée en vigueur : 01/04/2022
Article / Artikel 166

1) Annulation de l’article 166 de la L 20/07/2020

2) Vig.: date ultime: maintien des effets de la disposition annulée "jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation adoptée par le législateur et au plus tard jusqu’au 31 mars 2022 inclus"		   L 20/07/2020
Annule - Vernietigt   Entrée en vigueur : 01/04/2022
Article / Artikel 167

1) Annulation de l’article 167 de la L 20/07/2020

2) Vig.: date ultime: maintien des effets de la disposition annulée "jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation adoptée par le législateur et au plus tard jusqu’au 31 mars 2022 inclus"		   L 20/07/2020
Annule - Vernietigt   Entrée en vigueur : 01/04/2022
Article / Artikel 168

1) Annulation de l’article 168 de la L 20/07/2020

2) Vig.: date ultime: maintien des effets de la disposition annulée "jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation adoptée par le législateur et au plus tard jusqu’au 31 mars 2022 inclus"		   L 20/07/2020
Annule - Vernietigt   Entrée en vigueur : 01/04/2022
Article / Artikel 169

1) Annulation de l’article 169 de la L 20/07/2020

2) Vig.: date ultime: maintien des effets de la disposition annulée "jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation adoptée par le législateur et au plus tard jusqu’au 31 mars 2022 inclus"		   L 20/07/2020
Annule - Vernietigt   Entrée en vigueur : 01/04/2022
Article / Artikel 170

1) Annulation de l’article 170 de la L 20/07/2020

2) Vig.: date ultime: maintien des effets de la disposition annulée "jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation adoptée par le législateur et au plus tard jusqu’au 31 mars 2022 inclus"		   L 20/07/2020