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Article / Artikel 27

Arrêté royal du 12 décembre 2021 visant à l'harmonisation de différents arrêtés royaux relatifs à l'intermédiation dans le secteur financier et des assurances

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/01/2022
Article / Artikel 15/1   AR 29/10/2015
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/01/2022
Article / Artikel 15/2   AR 29/10/2015