help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 17 décembre 1979 modifiant l'article 12, § 1er, 5°, des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 17/12/1979
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/01/1980
Page:446
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication