Arrêté royal du 19 mars 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Titre / Titel II, Chapitre / Hoofdstuk I, Section / Afdeling VII
L'intitulé " F. Dispositions communes aux Conseils techniques pharmaceutiques, de la kinésithérapie, de l'hospitalisation des spécialités pharmaceutiques et des implants " est remplacé par l'intitulé suivant : " G. Dispositions communes au Conseil technique pharmaceutique, au Conseil technique de la kinésithérapie, au Conseil technique de l'hospitalisation, au Conseil technique des spécialités pharmaceutiques, au Conseil technique des implants, au Conseil technique des bandages, des orthèses et prothèses. ".
