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Intitulé

Décret conjoint de la Communauté française et de la Région wallonne du 13 juillet 2023 relativement au service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 13/07/2023
Nature de l'acte: Décret conjoint de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/10/2023
Page:94569
Avis du Conseil d'Etat 72241
Entrée en vigueur / Effet 18/01/2024 (art. 36: "trois mois après sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur du 18/01/2024 au ...
Remarques Autre acte conjoint ayant le même objet: DconjCF 20/07/2023, publié dans le MB 18/10/2023, p. 94498; cet acte dans Justel: http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2023/07/20/2023045378/justel