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Article / Artikel 72

Décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2022
Article / Artikel 27

1) Remplacement du § 6 par la disposition suivante:

"§ 6. Les subventions inscrites au budget sont mises à la disposition de l'Office en douze tranches mensuelles qui ne doivent pas être impérativement égales entre elles. Cette disposition ne s'applique pas pour les articles 41.05 (les domaines fonctionnels 103.003 (code SEC 41)) du programme 18.13 (programme WBFIN 18.103), 41.15 (110.012 (code SEC 41)) du programme 18.22 (programme WBFIN 18.110) du budget pour lesquels le rythme de la liquidation est fixé par la Ministre qui a l'emploi et la formation dans ses attributions."

2) Ce remplacement est identique à celui opéré par l'article 80 du DRW 17/12/2020, sous réserve des mentions complémentaires suivantes: ajout des mots "(les domaines fonctionnels 103.003 (code SEC 41))" après les chiffres "41.05", ajout des mots "(programme WBFIN 18.103)" après les mots "programme 18.13", ajout des mots "(110.012 (code SEC 41))" après les chiffres 41.15 et ajout des mots "(programme WBFIN 18.110)" apès les mots "programme 18.22". 		  DRW 06/05/1999