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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 6 août 2021 portant création d'une subvention «Inondations» à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale, se situant dans les communes sinistrées

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/02/2022
Article / Artikel 1   AR 18/01/2022
Exécutions
Nature Date    
AR 27/12/2021