Arrêt du Conseil d'Etat n° 252545 du 23 décembre 2021
"Article 1er. Les articles 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 de l'arrêté royal du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux et l'arrêté royal du 24 janvier 2017 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 précité sont annulés.
Article 2. Les effets des articles 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15 et 18 de l'arrêté royal du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux et de l'arrêté royal du 24 janvier 2017 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 précité sont maintenus jusqu'à la date du prononcé du présent arrêt."
Annulation avec maintien des effets des dispositions annulées jusqu'à la date du prononcé de l'arrêt (à savoir jusqu'au 23/12/2021)
AR
24/01/2017
Annule - Vernietigt
Entrée en vigueur :
24/12/2021
Article / Artikel 7
Annulation avec maintien des effets des dispositions annulées jusqu'à la date du prononcé de l'arrêt (à savoir jusqu'au 23/12/2021)
AR
22/12/2016
Annule - Vernietigt
Entrée en vigueur :
24/12/2021
Article / Artikel 8
Annulation avec maintien des effets des dispositions annulées jusqu'à la date du prononcé de l'arrêt (à savoir jusqu'au 23/12/2021)
AR
22/12/2016
Annule - Vernietigt
Entrée en vigueur :
24/12/2021
Article / Artikel 9
Annulation avec maintien des effets des dispositions annulées jusqu'à la date du prononcé de l'arrêt (à savoir jusqu'au 23/12/2021)
AR
22/12/2016
Annule - Vernietigt
Entrée en vigueur :
24/12/2021
Article / Artikel 10
Annulation avec maintien des effets des dispositions annulées jusqu'à la date du prononcé de l'arrêt (à savoir jusqu'au 23/12/2021)
AR
22/12/2016
Annule - Vernietigt
Entrée en vigueur :
24/12/2021
Article / Artikel 12
Annulation avec maintien des effets des dispositions annulées jusqu'à la date du prononcé de l'arrêt (à savoir jusqu'au 23/12/2021)
AR
22/12/2016
Annule - Vernietigt
Entrée en vigueur :
24/12/2021
Article / Artikel 13
Annulation avec maintien des effets des dispositions annulées jusqu'à la date du prononcé de l'arrêt (à savoir jusqu'au 23/12/2021)
AR
22/12/2016
Annule - Vernietigt
Entrée en vigueur :
24/12/2021
Article / Artikel 14
Annulation avec maintien des effets des dispositions annulées jusqu'à la date du prononcé de l'arrêt (à savoir jusqu'au 23/12/2021)
AR
22/12/2016
Annule - Vernietigt
Entrée en vigueur :
24/12/2021
Article / Artikel 15
Annulation avec maintien des effets des dispositions annulées jusqu'à la date du prononcé de l'arrêt (à savoir jusqu'au 23/12/2021)
AR
22/12/2016
Annule - Vernietigt
Entrée en vigueur :
24/12/2021
Article / Artikel 18
Annulation par l'ArrêtCE n° 252545 du 23/12/2021 avec maintien des effets des dispositions annulées jusqu'à la date du prononcé de l'arrêt (à savoir jusqu'au 23/12/2021)
