Rechercher un article
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message ! |
Article / Artikel 5Arrêté royal du 8 décembre 1995 modifiant les arrêtés royaux des 28 avril 1994, 2 mars 1995 et 4 mai 1995 concernant respectivement les modalités d'émission des loteries à billets, appelées "TELE-KWINTO", "SCRRATCH", "21", "SUBITO" et "PRESTO", loteries publiques organisées par la Loterie nationale
|