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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 8 décembre 1995 modifiant les arrêtés royaux des 28 avril 1994, 2 mars 1995 et 4 mai 1995 concernant respectivement les modalités d'émission des loteries à billets, appelées "TELE-KWINTO", "SCRRATCH", "21", "SUBITO" et "PRESTO", loteries publiques organisées par la Loterie nationale

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 7   AR 04/05/1995
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp      
Article / Artikel 7   AR 17/07/1997