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Article / Artikel 165

Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2025
Article / Artikel 10

Vig.: "en ce compris pour les marchés et les accords-cadres en cours qui n’ont pas encore été attribués à ce moment" (art. 13, alinéa 4)
  L 08/02/2023