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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 1994 réglementant la circulation des embarcations et des plongeurs sur et dans les cours d'eau

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

111453

(15/10/2001) 19/07/2001 - AG modifiant l'AG du 30/06/1994 réglementant la circulation des embarcations et des plongeurs sur et dans les cours d'eau.

109508 23/07/2002
Rejet

115132 28/01/2003
Désistement