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Loi du 11 mai 2003 créant des conseils fédéraux des géomètres-experts

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2025
Article / Artikel 61

Dispositions transitoires: L 09/02/2023, art. 55 à 60
  L 27/03/2023