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Article / Artikel 8ter

Loi du 25 avril 1963 relative à la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Article / Artikel 36   L 18/04/2017
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 12   L 21/12/1994
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 4   L 30/03/1994
Exécutions
Nature Date    
AR 15/09/1995  
AR 22/12/1994