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Intitulé

Arrêté royal du 10 avril 1995 fixant le cadre organique du Ministère des Affaires économiques


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 10/04/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/05/1995
Page:14489
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/06/1995

Période de vigueur du 01/06/1995 au 01/02/1998