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Intitulé

Arrêté royal du 20 décembre 2007 prévoyant la prise en considération pour le calcul de la pension de l'allocation de compétence et de la prime de développement des compétences accordées à certains agents de l'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/12/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/03/2008
Page:	13235

Avis du Conseil d'Etat

43091

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1, 1° : 17/08/2005
Art. 1, 2° : 01/12/2004
Art. 1, 3° : 01/01/2007

Période de vigueur

du 01/12/2004 au ...