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Article / Artikel 4

Loi du 11 septembre 2022 visant à introduire des règles générales de déclassification des pièces classifiées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	07/10/2022
Article / Artikel 3		L	11/12/1998