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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 13 septembre 2022 modifiant les articles 225, 228, 229 et introduisant un article 228/1 dans l'AR/CIR92

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	23/10/2022
Article / Artikel 225		AR	27/08/1993