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Intitulé

Arrêté royal du 11 juillet 1994 fixant le statut pécuniaire et régime de congé applicables à certains membres du personnel de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, engagés par contrat de travail

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/07/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/08/1994
Page:	20257

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/05/1991