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Article / Artikel 21

Loi du 13 octobre 2022 modifiant le Code belge de la Navigation concernant la sûreté maritime

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/01/2023
Article / Artikel 4.3.1.4   Code 08/05/2019