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Arrêté royal du 16 juin 1989 modifiant l'arrêté royal du 27 février 1963 relatif à la distribution des produits laitiers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	04/10/2000
Article / Artikel 8		AR	17/09/2000