Arrêté royal du 5 décembre 2022 visant à transposer la directive déléguée (UE) 2021/1270 de la commission du 21 avril 2021 modifiant la directive 2010/43/ue en ce qui concerne les risques en matière de durabilité et les facteurs de durabilité à prendre en compte pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (opcvm), à adapter les règles relatives aux communications publicitaires des organismes de placement collectif à nombre variable de parts et portant des dispositions diverses
Vig.: voyez aussi AR 05/12/2022, art. 33, al.2 rédigé comme suit: Jusqu'au 31 décembre 2022, l'article 29/6, alinéa 1er de l'arrêté royal du 25 février 2017 relatif à certains organismes de placement collectif alternatifs publics et à leurs sociétés de gestion, et portant des dispositions diverses est rédigé comme suit : "Les communications publicitaires qui se rapportent à une offre publique de parts d'OPCA définis à l'alinéa 2 du présent article, se réfèrent aux informations clés pour l'investisseur qui reprennent une indication, sur la base d'au moins trois hypothèses pertinentes, de l'impact de l'évolution de la valeur des actifs sous-jacents de l'instrument au moyen duquel l'OPCA vise à obtenir un certain rendement à l'échéance.".
AR
25/02/2017
Remplace - Vervangt
Entrée en vigueur :
12/12/2022
Article / Artikel 28
AR
25/02/2017
Remplace - Vervangt
Entrée en vigueur :
12/12/2022
Titre / Titel II, Chapitre / Hoofdstuk I, Section / Afdeling II, Sous-section / Onderafdeling II
