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Article / Artikel 3

Loi du 20 novembre 2022 portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	09/01/2023
Article / Artikel 151		L	26/12/2022