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Article / Artikel 7

Décret du 17 novembre 2022 modifiant le décret du 29 mars 2017 relatif aux études de sciences médicales et dentaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	30/01/2023
Article / Artikel 6/1		DCF	29/03/2017