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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 25 septembre 1995 modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/12/1995
Titre / Titel VI, Chapitre / Hoofdstuk VII	AR	28/09/1984
Rétablit - Heropneming	Entrée en vigueur :	01/12/1995
Article / Artikel 88	AR	28/09/1984
Rétablit - Heropneming	Entrée en vigueur :	01/12/1995
Article / Artikel 89	AR	28/09/1984
Rétablit - Heropneming	Entrée en vigueur :	01/12/1995
Article / Artikel 90	AR	28/09/1984

Modifications indirectes apportées à cet article