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Article / Artikel 2

NOUVEL INTITULÉ
[Loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie et contenant le Code de déontologie des mandataires publics]
Loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	25/09/2023
Article / Artikel 2		L	17/07/2023