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Article / Artikel 11

Arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2023 relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la création de logements de transit

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/03/2023
Tous / Alle Dispositions transitoires: AGW 10/03/2023, art. 11, al. 2		AGW	23/03/2012

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/03/2023
Tous / Alle		AGW	12/03/2015