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Intitulé

Décret du 20 décembre 2001 portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, aux Annexes, aux Protocoles et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 21 juin 1999


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Assemblée Session Numéro    
Parlement wallon 2000/2001 256