Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 3

Loi du 7 juin 2023 transposant la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 et portant des dispositions diverses en matière d'insolvabilité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/09/2023
Article / Artikel I.22 La présente abrogation concerne uniquement un des deux articles I.22 existants du Code 28/02/2013, à savoir l'article I.22 "inséré par la loi du 11 août 2017 et modifié par la loi du 15 avril 2018". La conséquence de cette abrogation est que seulement un article I.22, à savoir l'article I.22 inséré par la L 06/06/2017.	Code	28/02/2013
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/09/2023
Article / Artikel I.23	Code	28/02/2013