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Intitulé

Loi du 27 février 2002 visant à promouvoir la production socialement responsable


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Informations de base
Date de l'acte: 27/02/2002
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/03/2002
Edition:2
Page:12428
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2002

Période de vigueur du 01/09/2002 au ...