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Article / Artikel 272

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités]
Arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	26/05/1971
Article / Artikel 2-12 Vig.: art. 2-12, 14°, tel que remplacé par l'art. 11, 2°, de la L 12/05/1971 (comprendre: art. 12, 14°, mentionné sous l’art. 2 de la L 10/10/1967, telle que cette subdivision «14°» a été remplacée par l'art. 11, 2°, de la L 12/05/1971)		L	10/10/1967