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Article / Artikel 6

Ministerieel besluit van 9 november 1995 houdende controle op de door de bioscoopexploitanten geïnde bruto-ontvangsten

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/01/1996
Tous / Alle		AMAF	06/02/1979

Modifications indirectes apportées par cet article