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Article / Artikel 1

Décret du 14 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2023

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2023
Article / Artikel 1 Modification implicite		DCF	20/12/2023

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

8056

Annulation

72/2024

Rejet (moyens non fondés)