Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 7

Accord de coopération du 30 janvier 2014 entre la Communauté française, la Commission communautaire française et la Région wallonne portant création d'une Commission de déontologie et d'éthique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 6 Vig.:"le jour suivant sa promulgation par la dernière des entités concernées" (art. 16)	DconjRW	14/03/2024
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 7 Vig.:"le jour suivant sa promulgation par la dernière des entités concernées" (art. 16)	DconjRW	14/03/2024
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 6 Vig.:"le jour suivant sa promulgation par la dernière des entités concernées" (art. 16)	DconjCF	07/03/2024
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 7 Vig.:"le jour suivant sa promulgation par la dernière des entités concernées" (art. 16)	DconjCF	07/03/2024