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Intitulé

Arrêté ministériel du 6 mars 1945 imposant la déclaration de leur activité et de mouvement de leurs stock aux entreprises qui produisent ou transforment des matières textiles, ou qui en font le commerce

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	06/03/1945
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Période de vigueur

du ... au 31/12/1993