Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 2

Arrêté royal du 27 septembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives aux prestations en faveur de travailleurs indépendants à l'occasion de la naissance d'un enfant sans vie

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	06/10/2023
Article / Artikel 2 Vig.: cette modification entre en vigueur le 06/10/2023 et s'applique aux naissances des enfants sans vie qui surviennent à partir de cette date.		AR	15/12/2019