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Article / Artikel 4Arrêté de Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 14 septembre 2023 modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 2012 déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile
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