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Article / Artikel 20

Loi du 5 novembre 2023 portant dispositions diverses en matière d'économie

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/06/2024
Article / Artikel VII.146 Vig.: 01/06/2024 et applicable aux contrats de crédit dont le crédit a été demandé au prêteur à partir de cette date, à l’aide des formulaires visés à l’article VII.126, § 2, du Code de droit économique.		Code	28/02/2013