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Article / Artikel 119

Loi du 5 novembre 2023 portant dispositions diverses en matière d'économie

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	21/12/2023
Article / Artikel 116		L	17/03/2019

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

8190	Suspension
8190	Annulation