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Intitulé

Arrêté ministériel du 21 mars 2011 instituant une Chambre de recours départementale au Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre chargée de prendre connaissance des recours de matière d'évaluation et désignant ou agréant ses membres

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/03/2011
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 15/04/2011 au ...

Remarques Art. 2 à 5: dispositions à portée individuelle; modifications non enregistrées dans la base de données.