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Intitulé

Décret du 20 juin 2002 modifiant le décret du 26 avril 1999 organisant le sport en Communauté française en ce qui concerne la représentation des sexes au sein des fédérations et associations sportives reconnues


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 20/06/2002
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/07/2002
Page:31607
Avis du Conseil d'Etat 32783
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Gouvernement
Art. 3: 01/01/2003

Période de vigueur du 55/55/5555 au ...