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Article / Artikel 14

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 novembre 2000 portant des dispositions modificatives et transitoires des statuts des agents des Services du Gouvernement, du règlement organique du Ministère et des cadres du Ministère, de l'Office de la Naissance et de l'Enfance et du Commissariat général aux Relations internationales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/12/2000
Article / Artikel 35bis Insertion d'un 2° dans l'art. 35bis de l'AGCF 22/07/1996, tel que cet article a été inséré dans ce même arrêté par l'art. 14 de l'AGCF 23/11/2000.	AGCF	22/07/1996
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/12/1999
Article / Artikel 35bis Insertion dans l'AGCF 22/07/1996 d'un art. 35bis comportant seulement un 1°.	AGCF	22/07/1996