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Article / Artikel 6

Arrêté royal du 26 février 2014 exécutant la loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 22/04/2024
Article / Artikel 4

Vig.: art. 4, 1° et 2°		   AR 25/02/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2023
Article / Artikel 4

Vig.: art. 4, 3°		   AR 25/02/2024