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Article / Artikel 32

Loi du 20 décembre 2023 portant des dispositions financières diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Rétablit - Heropneming		Entrée en vigueur :	01/01/2025
Article / Artikel 42 Vig.: date ultime (L 20/12/2023, art. 116: à la date d’entrée en vigueur de l’ensemble du chapitre 11 de la L 26/01/2021 ‘sur la dématérialisation des relations entre le Service public fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales’, déterminée conformément à l’article 219 de cette loi)		L	24/07/2008