Arrêté royal du 15 janvier 2024 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
Titre / Titel III, Chapitre / Hoofdstuk III, Section / Afdeling VIquater, Intitulé / Opschrift
Vig.: “pour les titulaires dont la période d'incapacité primaire visée à l'article 87 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 a débuté avant le 1er janvier 2024” (AR 15/01/2024, art. 34, 2°)
AR
03/07/1996
Remplace - Vervangt
Entrée en vigueur :
01/01/2024
Titre / Titel III, Chapitre / Hoofdstuk III, Section / Afdeling VIquater, Intitulé / Opschrift
Vig.: “pour les titulaires dont la période d'incapacité primaire visée à l'article 87 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 débute au plus tôt le 1er janvier 2024” (AR 15/01/2024, art. 34, 1°)