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Article / Artikel 3

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 mars 2024 modifiant plusieurs arrêtés royaux pour permettre aux contrôleurs routiers de recourir à la perception immédiate

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	30/03/2024
Article / Artikel 1		AR	01/09/2006