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Article / Artikel 3

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 mars 2024 modifiant plusieurs arrêtés royaux pour permettre aux contrôleurs routiers de recourir à la perception immédiate

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 30/03/2024
Article / Artikel 1   AR 01/09/2006