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Article / Artikel 19

Loi du 21 mars 2024 portant des dispositions diverses en matière sociale

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 29

Vig.: le même jour que le chapitre 2 de la loi du 28 février 2022 portant des dispositions diverses en matière sociale.
  L 26/06/2002