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Intitulé

Protocole du 18 juillet 2002 entre l'Etat fédéral et les Régions et la Communauté germanophone en matière de clauses sociales dans les marchés publics passés par un organisme fédéral

Protokoll vom. 18 Juli 2002 zwischen dem Föderalstaat und den Regionen und der Deutschsprachigen Gemeinschaft im Bereich der Sozialklauseln im öffentlichen Auftragswesen föderaler Einrichtungen


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Informations de base
Date de l'acte: 18/07/2002
Nature de l'acte: Protocole
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/10/2002
Edition:1
Page:44506
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Point 5: "Les autorités signataires s'engagent à mettre en oeuvre les dispositions du présent protocole dans les délais les plus brefs."
Remarques Préambule: "Considérant que le présent accord vise à prendre l'engagement d'organiser, en exécution de la décision prise en Conseil des Ministres le 9 novembre 2001, la mise en place d'une commission d'encadrement qui garantira la mise en oeuvre, le suivi et le contrôle des clauses sociales;"