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Intitulé

Arrêté royal du 7 juillet 2002 autorisant l'organisme d'intérêt public Enfance et Famille à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/07/2002
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/10/2002
Page:	45094

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

32868

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 14/10/2002 au ...