Loi du 29 mars 2024 exécutant le règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 et modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation et aux pouvoirs de l'Autorité belge de la concurrence
Livre / Boek IV, Titre / Titel 2, Chapitre / Hoofdstuk 1, Section / Afdeling 1, Sous-section / Onderafdeling 2, Intitulé / Opschrift
Code
28/02/2013
Insère - Voegt in
Entrée en vigueur :
13/05/2024
Livre / Boek IV, Titre / Titel 2, Chapitre / Hoofdstuk 1, Section / Afdeling 3, Intitulé / Opschrift
Insertion d'une nouvelle Section 3, à la place de la Section 3 originelle qui devient la Section 12 du nouveau Chapitre 1 du nouveau Titre 3 du Livre IV du Code 28/02/2013 (voyez les articles 27, 28 et 46 de la L 29/03/2024).